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Lundi 29 juin 2020

on dimanche, 28 juin 2020. Posted in Réglementation, Actus drones, Brèves

Signalement, éléctronique à distance

Lundi 29 juin 2020

Les drones de plus de 800 grammes doivent être équipés d’un système de signalement électronique à distance.
Les UAV suivants en sont dispensés :

 

  • de moins de 800 grammes au décollage.
  • utilisés en intérieur.
  • utilisés sur les terrains FFAM ou UFOLEP (*).
  • utilisés pour des missions au profit de l’Etat.
  • si le drone est enregistré sur AlphaTango avant le 29 juin 2020, il ne lui sera obligatoire qu’à partir du 29 décembre 2020.

(*) A l'exception de certains terrains d' « activités aériennes sportives et récréatives »

A défaut de signalement électronique à distance, le décret d’application du 30 octobre 2019 (Art. R. 20-29-7) prévoit une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Ce même décret indique que la verbalisation n’entrera en vigueur qu’au 1er novembre 2020 (article 4.2°). 

Mais attention, car selon encore ce même décret, tout manquement peut entraîner une peine supplémentaire avec la confiscation de l'aéronef et ce dès le 29 juin 2020.

Lundi 29 juin 2020

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